- La transmission du dossier médical. Quelles sont les pièces qui font légalement partie du dossier médical que la loi impose de transmettre au patient s'il le demande ?
Nicolas Loubry, le Concours Médical
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- La loi du 4 mars 2002 a effectivement prévu un droit d'accès direct de toute personne à son dossier médical. Ainsi, l'article L 1111-7 du code de la santé publique dispose que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (..)". Ce texte vise ainsi (mais la liste n'est pas exhaustive) les résultats d'examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et les prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, ainsi que la feuille de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé.
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- Communication du dossier médical
Source : Loi n° 2002-303 du 04/03/200 Décret n° 2002-637 du 29/04/2002
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- Qui peut demander ces informations ?
De son vivant
- seule la personne concernée,
- son représentant légal si le patient est mineur ou majeur sous tutelle,
- ou le médecin qu'elle aura désigné comme intermédiaire,
peuvent avoir accès, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, aux informations la concernant.
Après son décès, ses ayants droit peuvent avoir accès aux informations dans trois cas qui seront précisés au point 4
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Dossier médical en médecine générale.
Hector Falcoff - Département Recherche SFTG |
- La situation du dossier médical en médecine générale en France se caractérise aujourd'hui par un cadre réglementaire (1) récent (1995) et minimaliste (obligation de tenir « une fiche » dont le contenu reste à préciser), une carence dans la formation initiale, peu d'informations valides sur les pratiques et une extrême rareté des travaux de recherche et de conceptualisation. La majorité des médecins généralistes utilisent encore des dossiers papier, mais passeront prochainement aux dossiers informatisés, dont aucun texte officiel ne définit le contenu ni les fonctionnalités.
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