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Quelles sont les pièces qui font légalement partie du dossier médical que la loi impose de transmettre au patient s’il le demande ?
Article mis en ligne le 11 juillet 2009
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La loi du 4 mars 2002 a effectivement prévu un droit d’accès direct de toute personne à son dossier médical. Ainsi, l’article L 1111-7 du code de la santé publique dispose que "toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé (..)". Ce texte vise ainsi (mais la liste n’est pas exhaustive) les résultats d’examen, comptes-rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, les protocoles et les prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, ainsi que la feuille de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé.



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