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Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
Article mis en ligne le 18 janvier 2018
« Art.R. 6316-1.-Relèvent de la télémédecine définie à l’article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :
Sur le web : legifrance.gouv.fr
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