La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et à l’éducation à la sexualité a fait de l’activité d’IVG une composante de l’offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. La loi du 9 août 2004 relative à la santé publique se fixe pour objectif d’« assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ».