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Modèle de lettre pour demander l’accès à son dossier médical auprès d’un établissement de santé
février 2012
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité de la prise en charge a facilité pour les usagers du système de santé l’accès aux informations médicales en prévoyant l’accès direct au dossier médical. En complément des fiches du CISS n° 11 et 11bis qui abordent les différents aspects juridiques liés aux conditions d’accès à ces informations, cette présente fiche a pour objectif de proposer un outil pratique à destination des usagers souhaitant obtenir communication de leur dossier, de celui de leur enfant mineur ou du majeur protégé pour lequel ils exercent la tutelle ou encore de celui d’un proche décédé
Voir en ligne : CISS - Collectif Interassociatif Sur la Santé
Sujets associés
- Dossier médical (Dossiers)
dimanche 2 septembre 2012 |
Aucun renseignement médical d’ordre personnel ne peut être fourni par correspondance. Il faut consulter son médecin pour obtenir, après un entretien, un examen clinique et d’éventuels examens complémentaires, des recommandations et prescriptions personnelles et précises, notamment en matière de diagnostic et de traitement. |
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