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Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine
octobre 2010
« Art.R. 6316-1.-Relèvent de la télémédecine définie à l’article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :
Voir en ligne : legifrance.gouv.fr
Sujets associés
- I-Médecine et Télémédecine (Dossiers)
samedi 2 juin 2012 |
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