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La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et à l’éducation à la sexualité a fait de l’activité d’IVG une composante de l’offre de soins, intégrée dans le Code de la santé publique. La loi du 9 août 2004 relative à la santé publique se fixe pour objectif d’« assurer l’accès à une contraception adaptée, à la contraception d’urgence et à l’IVG dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ».
Voir en ligne : Ispection générale des affaires sociales
Sujets associés
- IVG (Dossiers)
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jeudi 24 mai 2012 |
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