juillet 2009
Les données de santé à caractère personnel, parce qu’elles relèvent de l’intimité de la vie privée, doivent faire l’objet d’une protection particulière, exigée tant par l’article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l’Europe que par l’article 8 de la directive européenne du 24 octobre 1995. A cet égard la Commission réaffirme la pertinence de sa recommandation du 4 février 1997 sur le traitement des données de santé à caractère personnel : les données de santé à caractère personnel ne peuvent être utilisées que dans l’intérêt direct du patient et à des fins de santé publique, dans les conditions définies par la loi.
samedi 22 août 2015 |
Aucun renseignement médical d’ordre personnel ne peut être fourni par correspondance. Il faut consulter son médecin pour obtenir, après un entretien, un examen clinique et d’éventuels examens complémentaires, des recommandations et prescriptions personnelles et précises, notamment en matière de diagnostic et de traitement. |
Qui sommes nous Avis d'utilisation Maladies Spécialités Dossiers Bases de données |